Conditions générales d'utilisation
1. Informations générales
Le présent document établit les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme dunamaroc.com, propriété de MARBTC-TECH RO S.R.L., CUI 49489784, inscrite au Oficiul Registrului Comerțului Constanța, J13/308/2024, dont le siège social est situé à Municipiul Constanta, Prelungirea SG. Nicolae Grindeanu, Nr. 1, Cam. 5, Spatiul Nr 124, Etaj P, Judetul Constanta, Rumanía.
En vous inscrivant et en utilisant la plateforme, vous acceptez pleinement ces conditions.
2. Objet du service
dunamaroc.com est un portail immobilier qui permet aux propriétaires et aux agences de publier des annonces de biens au Maroc, et aux acheteurs et locataires de trouver des biens et de contacter directement les annonceurs.
La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique. Elle ne participe pas aux négociations, contrats de vente ou de location, et ne perçoit pas de commissions sur les transactions entre utilisateurs.
3. Inscription et comptes utilisateur
Pour publier des annonces, vous devez vous inscrire et créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et à les tenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en contactant [email protected].
4. Plans et tarifs
Les plans d'abonnement sont décrits sur la page des tarifs. Les prix sont affichés en MAD (Dirhams marocains). Le paiement est traité par notre processeur de paiement.
Pendant la période de lancement, des plans gratuits ou promotionnels peuvent être proposés. Ces avantages sont révocables et susceptibles d'être modifiés.
5. Responsabilités de l'annonceur
En tant qu'annonceur, vous vous engagez à :
- Publier des informations véridiques et à jour sur les biens.
- Ne pas publier de contenu faux, trompeur ou portant atteinte aux droits des tiers.
- Ne pas inclure de coordonnées d'autres plateformes dans les annonces.
- Répondre diligemment aux demandes des personnes intéressées.
- Respecter la réglementation applicable en matière immobilière et de protection des données.
6. Responsabilités de l'acheteur ou du locataire
En contactant via la plateforme, vous vous engagez à :
- Utiliser les informations reçues uniquement à des fins d'achat ou de location du bien.
- Ne pas utiliser les coordonnées à des fins publicitaires ou de prospection commerciale non sollicitée.
- Agir de bonne foi dans vos communications avec les annonceurs.
7. Propriété intellectuelle
Le design, la marque, le logo et tous les contenus originaux de la plateforme sont la propriété de MARBTC-TECH RO S.R.L. ou sont utilisés sous licence. Leur reproduction sans autorisation expresse est interdite.
Les annonceurs conservent les droits sur les images et descriptions qu'ils publient, accordant à la plateforme une licence pour les afficher sur le site.
8. Limitation de responsabilité
La plateforme n'est pas responsable :
- De l'exactitude des informations publiées par les annonceurs.
- Des négociations, accords ou contrats entre utilisateurs.
- Des dommages résultant de l'utilisation de la plateforme.
- De la disponibilité continue du service (bien que nous déployions des efforts raisonnables pour la maintenir).
9. Suspension et annulation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les comptes qui violent ces conditions, sans remboursement.
10. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit roumain. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Constanța, Roumanie, sans préjudice des droits des consommateurs établis par la loi.
11. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à [email protected].
*Dernière mise à jour : juillet 2026*